{"id":2752,"date":"2022-06-20T17:24:29","date_gmt":"2022-06-20T15:24:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tuoi.be\/condition-generales\/"},"modified":"2022-06-20T17:24:30","modified_gmt":"2022-06-20T15:24:30","slug":"condition-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/condition-generales\/","title":{"rendered":"Condition G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\r\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG<\/strong>\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par Moments Furniture SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 8770 Ingelmunster, Deefakkerstraat 2, inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0423.530.605, avec un acheteur professionnel (ci-apr\u00e8s \u00abl‘Acheteur<\/strong>\u00bb). Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Acheteur sont express\u00e9ment exclues.\r\n\r\nLes CG sont communiqu\u00e9es \u00e0 chaque Acheteur qui passe une commande, ainsi qu’\u00e0 chaque distributeur avant la conclusion d’un contrat d’achat unique. Moments Furniture se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger aux pr\u00e9sentes CG. Cette d\u00e9rogation n’est toutefois valable que si elle est \u00e9tablie par \u00e9crit et sign\u00e9e par Moments Furniture pr\u00e9alablement \u00e0 la commande.\r\n\r\nLes pr\u00e9sentes CG sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par l’Acheteur lorsque celui-ci passe une premi\u00e8re commande \u00e0 laquelle les pr\u00e9sentes CG ont \u00e9t\u00e9 jointes ou s’il les signe express\u00e9ment. Les CG peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, par Moments Furniture. Ces modifications ne peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences que pour les commandes futures. Les CG modifi\u00e9es s’appliqueront \u00e0 toute relation commerciale entre les parties, \u00e0 partir de leur envoi par Moments Furniture suivant une nouvelle commande pass\u00e9e par l’Acheteur.\r\n\r\nLorsque Moments Furniture d\u00e9cide de ne pas invoquer certaines clauses des CG, cela n’entra\u00eene nullement une renonciation \u00e0 cette clause ou aux CG dans leur enti\u00e8ret\u00e9.\r\n

2. Commandes<\/h3>\r\nToutes les offres de Moments Furniture sont valables pour une p\u00e9riode de 90 jours lorsque l’Acheteur est domicili\u00e9 en Belgique et que la livraison a lieu Belgique, et pour une p\u00e9riode de 30 jours, lorsque l’Acheteur est domicili\u00e9 hors de Belgique, sauf disposition contraire. Les prix figurant dans l’offre ne sont valables que sous r\u00e9serve d’une commande de tous les biens pr\u00e9vus dans l’offre.\r\n\r\nPour \u00eatre prise en compte par Moments Furniture, toute commande doit \u00eatre pass\u00e9e par le biais d’un bon de commande fourni par Moments Furniture et sign\u00e9 par l’Acheteur, sauf si Moments Furniture confirme par \u00e9crit que la commande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e d’une autre fa\u00e7on et a donc \u00e9t\u00e9 valablement cr\u00e9\u00e9e. La signature du bon de commande ou d’une quelconque autre forme de confirmation d’accord d’une offre \u00e9manant de Moments Furniture, \u00e0 laquelle les pr\u00e9sentes CG ont \u00e9t\u00e9 jointes, implique \u00e9galement l’acceptation inconditionnelle des pr\u00e9sentes CG.\r\n\r\nMoments Furniture ne sera li\u00e9e par une commande que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et confirm\u00e9e par \u00e9crit par Moments Furniture. Moments Furniture n’est pas tenue d’accepter une quelconque commande et elle est autoris\u00e9e \u00e0 refuser des commandes, par exemple lorsque l’Acheteur a encore des dettes en souffrance aupr\u00e8s de Moments Furniture.\r\n\r\nToute commande pass\u00e9e par l’Acheteur constitue une intention d’achat irr\u00e9vocable. Une fois accept\u00e9e par Moments Furniture, une commande ne peut ni \u00eatre adapt\u00e9e ni annul\u00e9e. Moments Furniture peut toutefois autoriser par \u00e9crit et express\u00e9ment que :\r\n
    \r\n \t
  • Une modification soit apport\u00e9e \u00e0 la commande, Moments Furniture se r\u00e9servant toutefois le droit de reporter le d\u00e9lai de livraison initial en cons\u00e9quence de la modification ;<\/li>\r\n \t
  • Une commande soit annul\u00e9e par l’Acheteur, moyennant le paiement par ce dernier d’une amende d’au moins 50 % du prix initial de la commande, sous r\u00e9serve du droit de Moments Furniture de r\u00e9clamer un montant plus \u00e9lev\u00e9 si le pr\u00e9judice subi par Moments Furniture est sup\u00e9rieur \u00e0 l’amende forfaitaire de 30 % du prix total.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nUne demande de modification de la commande ne sera prise en consid\u00e9ration que lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Moments Furniture \u00e0 l’adresse e-mail indiqu\u00e9e dans les coordonn\u00e9es de Moments Furniture qui figurent sur l’offre ou la confirmation de la commande.\r\n\r\nLes modifications apport\u00e9es \u00e0 la commande et approuv\u00e9es par Moments Furniture ont pour cons\u00e9quence que la date butoir mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 3 est automatiquement report\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’estimation de la premi\u00e8re cit\u00e9e. Moments Furniture ne peut d’aucune mani\u00e8re \u00eatre tenue pour responsable de dommages pr\u00e9tendument subis en raison de prolongations des dates butoirs en cons\u00e9quence de modifications apport\u00e9es \u00e0 la commande par l’Acheteur. Le maintien des dates butoirs initiales lors de modifications apport\u00e9es \u00e0 la commande ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s l’approbation expresse de Moments Furniture, et toujours \u00e0 condition que tous les frais n\u00e9cessaires pour atteindre les dates butoirs initiales soient \u00e0 charge de l’Acheteur.\r\n\r\nLes n\u00e9gociations relatives aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la commande ne peuvent d’aucune mani\u00e8re influencer l’ex\u00e9cution du contrat d’achat initial. Aucune des deux parties n’a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de la commande initiale ou les engagements qui en d\u00e9coulent (comme le paiement pour les biens livr\u00e9s) en cons\u00e9quence de n\u00e9gociations relatives aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la commande.\r\n

    3. Livraison<\/h3>\r\nLa confirmation de commande \u00e9mise par Moments Furniture peut mentionner une date butoir de livraison. Ce d\u00e9lai de livraison n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre purement indicatif et informatif. Le report des d\u00e9lais de livraison ne peut d’aucune mani\u00e8re donner lieu \u00e0 une quelconque forme d\u2019indemnisation \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur, et aucun report ne peut constituer un motif d’annulation de la commande.\r\n\r\nEn cas de vente \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 en Belgique, avec livraison en Belgique, le risque de perte, de vol et d’endommagement aux biens est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s le moment de la livraison \u00e0 l’adresse de l’Acheteur. La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e, lorsque les biens sont livr\u00e9s et install\u00e9s chez l’Acheteur par Moments Furniture.\r\n\r\nEn cas de vente \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 hors de Belgique, les biens sont vendus \u00ab Ex Works \u00bb (INCOTERMS\u00ae<\/sup>\u00a02020) : tous les frais et risques de transport sont \u00e0 la charge de l’Acheteur. Moments Furniture d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour n’importe quelle cons\u00e9quence r\u00e9sultant du transport, du vol, de la destruction ou tout autre risque, m\u00eame si c’est Moments Furniture qui a choisi elle-m\u00eame le transporteur.\r\n\r\n\u00c0 la demande de l’Acheteur, la date de livraison initiale peut \u00eatre report\u00e9e jusqu’\u00e0 trois semaines avant la livraison. Si apr\u00e8s ce d\u00e9lai, l’Acheteur souhaite encore reporter une livraison, l’Acheteur est tenu de payer une indemnit\u00e9 de stockage s’\u00e9levant \u00e0 1 EUR par m\u00b2\u00a0et par semaine de report. L\u2019Acheteur est de surcro\u00eet tenu de r\u00e9gler enti\u00e8rement l’acompte de la commande.\r\n\r\nL\u2019acheteur qui refuse de collecter les biens command\u00e9s ou qui refuse la livraison des biens command\u00e9s est redevable d’une indemnit\u00e9 de stockage d’un montant de 1 EUR par m\u00b2\u00a0et par semaine, d\u00e8s le 1er jour suivant la date de la livraison initiale. Tous les risques d’incendie, de vol ou de n’importe quel endommagement sont \u00e0 la charge de l’Acheteur \u00e0 partir de la date de livraison initiale. Si l’Acheteur refuse de collecter les biens command\u00e9s \u00e0 la date de livraison initiale, le prix d’achat devient imm\u00e9diatement exigible par Moments Furniture \u00e0 partir de la date de livraison initiale. L\u2019Acheteur ne pourra ensuite r\u00e9ceptionner les biens qu’apr\u00e8s avoir r\u00e9gl\u00e9 int\u00e9gralement le prix d’achat et l’indemnit\u00e9 de stockage, ainsi que les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats de retard et dommages-int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 Moments Furniture. Si pendant 30 jours apr\u00e8s la date de livraison, l’Acheteur demeure en d\u00e9faut de collecter les biens command\u00e9s ou d’accepter la livraison, Moments Furniture mettra l’Acheteur en demeure de collecter les biens command\u00e9s ou d’accepter la livraison. Si dans les 5 jours civils suivant la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e, l’Acheteur omet de collecter les biens command\u00e9s, l’accord sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 la charge de l’Acheteur. En cas de r\u00e9solution du contrat \u00e0 la charge de l’Acheteur conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente disposition, l’Acheteur est redevable \u00e0 Moments Furniture d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 % du prix de vente des biens en question, sans pr\u00e9judice du droit de Moments Furniture de r\u00e9clamer le paiement de dommages plus \u00e9lev\u00e9s r\u00e9ellement subis. La r\u00e9siliation n’affecte en rien l’indemnit\u00e9 de stockage d\u00e9j\u00e0 due. Moments Furniture est de surcro\u00eet habilit\u00e9e \u00e0 retirer aux frais de l’Acheteur les biens que ce dernier a command\u00e9s.\r\n\r\nMoments Furniture est habilit\u00e9e \u00e0 livrer les marchandises de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, \u00e0 moins qu’il n’y soit d\u00e9rog\u00e9 par convention ou qu’aucune valeur ind\u00e9pendante ne soit conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la livraison partielle. Moments Furniture a le droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment les marchandises ainsi livr\u00e9es.\r\n\r\nEn cas de vente \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 en Belgique, avec livraison en Belgique, Moments Furniture est, en plus de la livraison des biens, \u00e9galement responsable de leur installation. En cas de vente \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 hors de Belgique, Moments Furniture est uniquement responsable de la livraison des biens command\u00e9s (Ex Works). L\u2019Acheteur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l’assemblage, conform\u00e9ment aux instructions de montage mises \u00e0 sa disposition. \u00c9tant donn\u00e9 que le service d’installation fourni au client domicili\u00e9 en Belgique et requ\u00e9rant une livraison en Belgique, est, pour Moments Furniture, purement accessoire \u00e0 la vente des biens – ce qui constitue toujours la majeure partie des obligations de Moments Furniture – Moments Furniture ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant un entrepreneur, de m\u00eame que le contrat entre Moments Furniture et l’Acheteur ne peut jamais \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat d’entreprise.\r\n

    4. Non-conformit\u00e9 et vices apparents<\/h3>\r\nIl appartient \u00e0 l’Acheteur de contr\u00f4ler les biens livr\u00e9s et d’effectuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, chaque remarque concernant les biens selon les conditions d\u00e9finies ci-dessous. \u00c0 d\u00e9faut, les biens seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s conform\u00e9ment au contrat. L\u2019Acheteur ne peut faire aucune remarque concernant un d\u00e9faut de coloration qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 dans l’offre (par exemple, mais sans s’y limiter, en raison de la structure du bois, de l’effet de la lumi\u00e8re sur le bois ou sur les \u00e9chantillons de tissus).\r\n\r\nLes remarques relatives \u00e0 la conformit\u00e9 ou aux vices apparents des marchandises doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit et adress\u00e9es par e-mail \u00e0 Moments Furniture au moment de la livraison. Elles doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de photos qui d\u00e9montrent la non-conformit\u00e9 ou les vices apparents. \u00c0 partir de la date de signature pour r\u00e9ception des biens, sans remarque ni r\u00e9serve de l’Acheteur ou du transporteur \u00e0 qui il a confi\u00e9 le transport des biens, l’Acheteur perd le droit de se pr\u00e9valoir de quelque mani\u00e8re que ce soit de toute non-conformit\u00e9 ou de tout d\u00e9faut apparent.\r\n\r\nToute revente ou utilisation des biens par l’Acheteur prive ce dernier de formuler une quelconque remarque quant \u00e0 la conformit\u00e9 des biens. La garantie ne couvre ni les d\u00e9fauts ni l’\u00e9ventuelle perte de biens r\u00e9sultant du transport ou de l’entreposage des biens par l’Acheteur, ou de l’entreposage par Moments Furniture apr\u00e8s le d\u00e9lai de livraison initial en raison de leur collecte tardive par l’Acheteur. Les remarques formul\u00e9es par l’Acheteur ne le dispensent d’aucune mani\u00e8re de ses obligations de paiement concernant les biens livr\u00e9s.\r\n\r\nAucune action en justice pour non-conformit\u00e9 ne peut \u00eatre intent\u00e9e par l’acheteur plus de trente jours civils apr\u00e8s la livraison des biens, et une action en justice n’est possible dans ce d\u00e9lai de forclusion que pour autant que les remarques aient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es et transmises, accompagn\u00e9es de photos \u00e0 l’appui. \u00a0Apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, l’Acheteur ne peut plus faire valoir aucune non-conformit\u00e9 concernant les biens ni invoquer une quelconque non-conformit\u00e9 pour se d\u00e9fendre vis-\u00e0-vis de Moment Furniture lorsque cette derni\u00e8re r\u00e9clame le paiement de dettes en souffrance.\r\n

    5. Vices cach\u00e9s<\/h3>\r\nPar vices cach\u00e9s, on entend les erreurs de fabrication qui emp\u00eachent l’utilisation normale du bien et qui n’\u00e9taient pas d\u00e9tectables par l’Acheteur avant sa mise en service (\u00abVices cach\u00e9s<\/strong>\u00bb). Moments Furniture garantit l’Acheteur contre les vices cach\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et aux conditions suivantes :\r\n
      \r\n \t
    • La garantie ne couvre que les biens qui sont l\u00e9gitimement devenus la propri\u00e9t\u00e9 de l’Acheteur ;<\/li>\r\n \t
    • La garantie ne couvre que les biens qui sont exclusivement et enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s par Moments Furniture ;<\/li>\r\n \t
    • La garantie se limite au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, sans que l’Acheteur ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation, et ce, ind\u00e9pendamment de la cause ;<\/li>\r\n \t
    • La garantie ne couvre ni les d\u00e9fauts ni les d\u00e9tournements en cons\u00e9quence du transport ou de l’entreposage chez l’Acheteur, ou en cons\u00e9quence de l’entreposage par Moments Furniture apr\u00e8s le d\u00e9lai de livraison initial en raison de leur collecte tardive par l’Acheteur ;<\/li>\r\n \t
    • La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des biens ni une utilisation qui ne correspond pas aux consignes d’utilisation qui sont remises \u00e0 l’Acheteur au moment de l’achat ;<\/li>\r\n \t
    • La garantie ne couvre en aucun cas l’entretien incorrect des biens, ainsi que des pi\u00e8ces et des tissus, notamment tout entretien non conforme aux prescriptions du fabricant des pi\u00e8ces ou des tissus. L\u2019Acheteur peut toujours demander les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’entretien correct des pi\u00e8ces et tissus des biens aupr\u00e8s de Moments Furniture, qui est de tout temps en mesure de les mettre \u00e0 disposition. Si l’Acheteur n\u00e9glige de demander les prescriptions d’entretien et que les biens sont endommag\u00e9s en raison d’un entretien incorrect, il ne peut en aucun cas se retourner contre Moments Furniture en invoquant la garantie pour vices cach\u00e9s ;<\/li>\r\n \t
    • La garantie ne couvre pas l’installation incorrectement effectu\u00e9e par l’Acheteur ou par un tiers \u00e0 la demande de l’Acheteur ni les r\u00e9parations ex\u00e9cut\u00e9es par l’Acheteur ou par un tiers \u00e0 la demande de l’Acheteur.<\/li>\r\n \t
    • La p\u00e9riode de garantie pr\u00e9vue pour les produits, la construction, les moteurs \u00e9lectriques et les parties mobiles des produits est limit\u00e9e \u00e0 deux ans apr\u00e8s la mise en service. Il appartient \u00e0 l’Acheteur de d\u00e9montrer la date de mise en service. Si l’Acheteur ne parvient pas \u00e0 prouver que les biens sont utilis\u00e9s depuis moins de deux ans, les biens seront r\u00e9put\u00e9s \u00eatre utilis\u00e9s depuis plus de deux ans, c’est-\u00e0-dire \u00e0 compter de la date de livraison initiale.<\/li>\r\n \t
    • Le d\u00e9lai de garantie pour les tissus ou pour les produits en amont livr\u00e9s par Moments Furniture, figurant sur les offres et\/ou fiches techniques de Moments Furniture avec le code \u00ab CL \u00bb, est limit\u00e9 au d\u00e9lai de garantie qui est pr\u00e9vu par le fournisseur concern\u00e9 de Moments Furniture. Pour ces biens, la garantie \u00e0 laquelle Moments Furniture est tenue ne peut jamais exc\u00e9der celle que Moments Furniture re\u00e7oit elle-m\u00eame de ses fournisseurs en amont.<\/li>\r\n \t
    • Le vice cach\u00e9 est notifi\u00e9 par e-mail envoy\u00e9 \u00e0 Moments Furniture dans les 48 heures suivant la prise de connaissance du vice cach\u00e9, avec des photos \u00e0 l’appui. \u00c0 d\u00e9faut de satisfaire \u00e0 cette r\u00e8gle, toute intervention de Moments Furniture sera caduque.<\/li>\r\n \t
    • En cas de dettes en souffrance de l’Acheteur, Moments Furniture est toujours autoris\u00e9e \u00e0 suspendre ses engagements dans le cadre de la garantie, jusqu’au moment du paiement int\u00e9gral des dettes.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLa garantie de Moments Furniture comprend :\r\n
        \r\n \t
      • Concernant la vente \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 en Belgique et avec livraison en Belgique :\r\n
          \r\n \t
        • La r\u00e9paration des biens, ce qui signifie que les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses sont une nouvelle fois livr\u00e9es et assembl\u00e9es.<\/li>\r\n \t
        • La garantie est toutefois d\u00e9gressive, c’est-\u00e0-dire qu’elle diminue chaque ann\u00e9e de 20 % pour les biens dont le d\u00e9lai de garantie est de 5 ans, et de 50 % pour ceux dont le d\u00e9lai de garantie est de 2 ans. Cela implique que les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration sont factur\u00e9es \u00e0 l’Acheteur conform\u00e9ment \u00e0 l’amortissement annuel, ce qui fait que le montant factur\u00e9 est \u00e9gal au solde du montant total de ces pi\u00e8ces, minor\u00e9 du pourcentage amorti.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n \t
        • Concernant la vente \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, Moments Furniture a le choix entre :\r\n
            \r\n \t
          • L’envoi de nouvelles pi\u00e8ces aux fins du remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, conform\u00e9ment \u00e0 la garantie d\u00e9gressive susmentionn\u00e9e, o\u00f9 le co\u00fbt de la pi\u00e8ce s’\u00e9l\u00e8ve au solde du montant global de la pi\u00e8ce minor\u00e9 du pourcentage amorti ; OU<\/li>\r\n \t
          • Le paiement \u00e0 l’Acheteur par Moments Furniture de la valeur de la pi\u00e8ce en question, o\u00f9 le solde pay\u00e9 s’\u00e9l\u00e8ve au solde du montant global minor\u00e9 du pourcentage amorti.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

            6. Renvoi\/r\u00e9paration<\/h3>\r\nDans le cas d’une livraison non conforme o\u00f9 un vice apparent ou cach\u00e9 est effectivement constat\u00e9 par Moments Furniture et o\u00f9 les conditions d’intervention stipul\u00e9es dans la garantie sont remplies :\r\n
              \r\n \t
            • L\u2019Acheteur ne peut demander qu’un remplacement des biens non conformes et\/ou des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 ces vices, sans qu’il puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat ;<\/li>\r\n \t
            • Les biens ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9paration sur place s’av\u00e8re impossible ou prendrait trop de temps. Les frais de renvoi des biens et de l’envoi des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux vices sont \u00e0 la charge de Moments Furniture, mais aucun renvoi de biens ne peut avoir lieu par l’Acheteur sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de Moments Furniture. Seul un transporteur choisi par Moments Furniture est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer le renvoi. En cas de non-respect des points susmentionn\u00e9s, l’Acheteur perd son droit de garantie.<\/li>\r\n \t
            • Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 savoir, mais sans s’y limiter, les frais de s\u00e9jour et\/ou de d\u00e9placement du r\u00e9parateur, les heures de travail du r\u00e9parateur, etc. sont alors \u00e0 la charge de l’Acheteur. La garantie couvre uniquement les nouvelles pi\u00e8ces requises pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration. Seul un r\u00e9parateur d\u00e9sign\u00e9 par Moments Furniture est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la r\u00e9paration. La m\u00e9connaissance de ce point entra\u00eene pour l’Acheteur la perte de son droit de garantie.<\/li>\r\n \t
            • Concernant la vente \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 en Belgique et avec livraison en Belgique : en Belgique, les biens peuvent toujours \u00eatre r\u00e9par\u00e9s et les pi\u00e8ces sont factur\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9gressive, de sorte que le montant factur\u00e9 repr\u00e9sente le solde du montant global minor\u00e9 du pourcentage amorti.<\/li>\r\n \t
            • Concernant la vente \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, Moments Furniture a le choix entre soit (i) l’envoi de nouvelles pi\u00e8ces pour remplacer les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses conform\u00e9ment \u00e0 la garantie d\u00e9gressive, soit (ii) le paiement \u00e0 l’Acheteur par Moments Furniture de la valeur de la pi\u00e8ce, le solde pay\u00e9 \u00e9tant alors le solde du montant global minor\u00e9 du pourcentage amorti.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

              7. Prix<\/h3>\r\nLes prix et tarifs d’application \u00e0 la commande sont ceux qui sont valables au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, comme le pr\u00e9voit l’article 2, et sont toujours exprim\u00e9s en euros. Les prix et tarifs sont exclusivement fix\u00e9s par Moments Furniture et peuvent \u00eatre adapt\u00e9s par elle \u00e0 tout moment, sans effet r\u00e9troactif et uniquement pour le futur. Les prix modifi\u00e9s s’appliquent d\u00e8s qu’ils sont communiqu\u00e9s \u00e0 l’Acheteur. Aucun autre document soumis par l’Acheteur ne peut entra\u00eener une quelconque modification des prix ou des tarifs. Pour ce qui est de la vente \u00e0 l’\u00e9tranger, les prix indiqu\u00e9s sont hors taxes, frais de livraison et frais d’emballage. Concernant la vente en Belgique, les prix incluent les taxes et frais de livraison. \u00a0Les prix s’entendent nets et sans escompte pour paiement selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\r\n\r\nLorsqu’elle r\u00e9dige une offre, Moments Furniture peut octroyer un escompte bas\u00e9 sur la totalit\u00e9 de la commande. Si, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande, l’Acheteur d\u00e9cide d’annuler certains travaux ou biens, Moments Furniture se r\u00e9serve le droit de supprimer l’escompte et de facturer d\u00e8s lors le prix standard sans escompte.\r\n

              8. Paiement<\/p>\r\n8.1. Concernant la vente en Belgique :\r\n\r\nLors de la passation de commandes d’un montant \u00e0 partir de 30 000,00 euros, un acompte payable au comptant correspondant \u00e0 30 % du prix total est exig\u00e9. Le solde restant doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation, faute de quoi la livraison ne peut avoir lieu.\r\n\r\n8.2.\u00a0Concernant la vente hors de Belgique :\r\n\r\nSauf disposition contraire \u00e9crite par Moment Furniture, un acompte payable au comptant correspondant \u00e0 50 % du montant global de la commande est d\u00fb lors de la passation de la commande. Le solde restant doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 avant la livraison des produits, faute de quoi la livraison ne peut avoir lieu.\r\n\r\n8.3. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s:\r\n\r\nM\u00eame si un prix de vente fixe a \u00e9t\u00e9 convenu avec l’Acheteur, Moments Furniture demeure toutefois habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une hausse de prix lorsqu’il s’agit de projets qui s’\u00e9talent sur plusieurs ann\u00e9es. Une telle hausse n’est toutefois possible que si Moments Furniture prouve qu’au moment de la livraison des biens command\u00e9s, le prix des mati\u00e8res premi\u00e8res de ces biens a augment\u00e9 d’au moins 10 %, de sorte que jusqu’\u00e0 maximum 80 % du prix global, la partie du prix qui repr\u00e9sente les mati\u00e8res premi\u00e8res est augment\u00e9e de 10 %.\r\n\r\nSauf indication contraire, les prix appliqu\u00e9s par Moments Furniture sont toujours hors TVA et autres taxes \u00e9ventuelles, et n’incluent pas les \u00e9ventuels frais \u00e0 effectuer dans le cadre du contrat, comme les frais d’emballage, d’envoi et d’administration.\r\n\r\nLes factures sont payables dans les trente jours civils, \u00e0 compter de leur date d’envoi. Lorsque la livraison est ex\u00e9cut\u00e9e en deux ou plusieurs parties, chaque partie sera factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.\r\n\r\nSeule la perception effective du montant total des sommes en souffrance sera consid\u00e9r\u00e9e comme un paiement int\u00e9gral. Pour \u00eatre opposable \u00e0 Moments Furniture, toute protestation d’une facture doit \u00eatre envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re cit\u00e9e, et ce, dans les 8 jours civils suivant la date de r\u00e9ception de la facture. Pour \u00eatre valable, cette protestation doit \u00eatre motiv\u00e9e au fond.\r\n\r\nSi Moments Furniture a des pr\u00e9somptions raisonnables que l’Acheteur conna\u00eet des difficult\u00e9s de paiement, que celui-ci n’offre aucune garantie de solvabilit\u00e9 ou si, dans le pass\u00e9, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que l’Acheteur ne paie pas une ou plusieurs commandes \u00e0 Moments Furniture ou \u00e0 d’autres vendeurs dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, Moments Furniture est habilit\u00e9e \u00e0 suspendre l’acceptation ou l’ex\u00e9cution de la commande jusqu’au paiement d’un acompte ou du montant total d’une facture future.\r\n\r\nSi l’Acheteur refuse les conditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e9tablies par Moments Furniture, sans que le premier cit\u00e9 n’offre une garantie suffisante de solvabilit\u00e9, Moments Furniture est habilit\u00e9e \u00e0 refuser la poursuite des commandes pass\u00e9es ou leur livraison, sans que l’Acheteur ne puisse consid\u00e9rer cela comme un refus injustifi\u00e9 de vente ou sans le moindre droit \u00e0 indemnisation.\r\n

              9. Paiement tardif<\/h3>\r\nLorsque le montant factur\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9 par l’Acheteur \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance :\r\n
                \r\n \t
              • il sera d\u00fb de plein droit et imm\u00e9diatement, par l’Acheteur, un int\u00e9r\u00eat de 12 % par an jusqu’\u00e0 la date du paiement int\u00e9gral ;<\/li>\r\n \t
              • en cas de d\u00e9faut de paiement huit jours civils apr\u00e8s la mise en demeure, l’Acheteur est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 12 % du prix total, et ce avec un minimum de 125,00 EUR ;<\/li>\r\n \t
              • Moments Furniture peut r\u00e9cup\u00e9rer ses frais de recouvrement de la dette en souffrance aupr\u00e8s de l’Acheteur.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLes indemnit\u00e9s susmentionn\u00e9es sont calcul\u00e9es sur le prix taxes incluses. Moments Furniture se r\u00e9serve le droit de suspendre toute commande ou livraison de biens en cas de commande non pay\u00e9e.\r\n\r\nMoments Furniture se r\u00e9serve le droit, en cas de d\u00e9faut de paiement, de r\u00e9clamer l’annulation de la vente avec dommages et int\u00e9r\u00eats. Si la vente est enti\u00e8rement ou partiellement annul\u00e9e \u00e0 la suite d’une faute ou d\u00e9faillance de l’Acheteur, une indemnisation forfaitaire sera due s’\u00e9levant \u00e0 50 % du montant du contrat de vente r\u00e9sili\u00e9, et ce, sans pr\u00e9judice du droit de Moments Furniture de r\u00e9clamer le remboursement des frais que Moments Furniture est tenue de payer pour obtenir les biens et les remettre \u00e9ventuellement dans leur \u00e9tat d’origine.\r\n

                10. Mod\u00e8les d’essai<\/h3>\r\nMoments Furniture peut choisir de mettre, \u00e0 des fins de test, des produits \u00e0 la disposition de l’Acheteur pendant une certaine p\u00e9riode. En cas d’endommagement ou de perte de ces produits, l’Acheteur sera tenu pour seul responsable. En cas de forte salissure, usure ou toute autre perte de valeur, l’Acheteur est tenu d’indemniser Moments Furniture pour la totalit\u00e9 des dommages subis.\r\n

                11. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\r\nLes biens restent la propri\u00e9t\u00e9 de Moments Furniture jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix mentionn\u00e9 sur la facture. Cette disposition s’applique \u00e0 toutes les cr\u00e9ances qu’elle a \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur et \u00e0 toutes les marchandises achet\u00e9es aupr\u00e8s de Moments Furniture et qui sont en la possession de l’Acheteur.\r\n\r\nL\u2019Acheteur ne peut donc pas revendre les biens pour lesquels le prix n’a pas encore \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9, sauf si cela s’inscrit dans le cadre normal de ses activit\u00e9s. L\u2019Acheteur est toutefois tenu d’avoir de tout temps en sa possession les biens achet\u00e9s chez Moments Furniture qui correspondent aux montants en souffrance \u00e0 l’\u00e9gard de la derni\u00e8re cit\u00e9e. Il ne peut \u00e0 aucun moment \u00e9tablir de s\u00fbret\u00e9s sur des marchandises non pay\u00e9es achet\u00e9es chez Moments Furniture. Tout acte r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9pit du pr\u00e9sent article n’est pas opposable \u00e0 Moments Furniture.\r\n\r\nEn cas de d\u00e9faut de paiement, Moments Furniture est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer un inventaire de tous les produits vendus par elle \u00e0 l’Acheteur qui doit lui permettre de reprendre ces biens. L\u2019Acheteur s’engage \u00e0 faire imm\u00e9diatement le n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet et accorde \u00e0 Moments Furniture le droit d’acc\u00e9der \u00e0 ses entrep\u00f4ts pour reprendre ses biens.\r\n

                12. Responsabilit\u00e9<\/h3>\r\n\u00c0 l’exception de la garantie pour vices cach\u00e9s, la responsabilit\u00e9 de Moments Furniture ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e qu’en cas de fraude ou de faute grave ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.\r\n\r\nMoments Furniture est exclusivement responsable des dommages directs. Moments Furniture n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais sans s’y limiter, les pertes indirectes, les manques \u00e0 gagner, les \u00e9conomies rat\u00e9es et les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de Moments Furniture pour les dommages r\u00e9sultant des biens livr\u00e9s ou d’un acte illicite commis \u00e0 l’encontre de Moments Furniture se limite toujours aux montants pour lesquels Moments Furniture est assur\u00e9e.\r\n\r\nTout droit d’action li\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9tendue responsabilit\u00e9 dans le chef de Moments Furniture expire apr\u00e8s 1 an, \u00e0 compter du moment o\u00f9 les travaux sont termin\u00e9s.\r\n\r\nAu cas o\u00f9 moments Furniture serait interpell\u00e9e par des tiers, l’Acheteur est tenu de pr\u00e9server enti\u00e8rement Moments Furniture.\r\n

                13. Force majeure<\/h3>\r\nPar force majeure, on entend tout acte ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties, que les parties n’auraient raisonnablement pas pu pr\u00e9voir ni ne pouvaient \u00e9viter et qui rend impossible le respect de leurs obligations contractuelles.\r\n\r\nSont entre autres assimil\u00e9s \u00e0 des situations de force majeure qui ne permettent pas \u00e0 Moments Furniture de respecter ses obligations : une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale ou partielle de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels, un incendie, une inondation, une guerre, des d\u00e9fauts techniques dans la ligne de production, des \u00e9pid\u00e9mies, des blocages routiers ou une coupure de courant ou de l’alimentation en gaz.\r\n\r\nDans de telles circonstances, Moments Furniture informera l’Acheteur au sujet de la situation de force majeure et de la suspension imm\u00e9diate des obligations des parties de plein droit et sans droit \u00e0 indemnisation.\r\n\r\nSi le cas de force majeure venait \u00e0 durer plus de trente jours ouvrables, \u00e0 compter de la date de survenance de celui-ci, la vente entre les parties sera annul\u00e9e par une des parties, sans qu’une des parties puisse avoir droit \u00e0 une quelconque indemnisation d\u00e9coulant de la situation de force majeure. La dissolution aura lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre notifiant la situation de force majeure.\r\n

                14. Indivisibilit\u00e9<\/h3>\r\nSi une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes CG sont d\u00e9clar\u00e9es nulles, cette nullit\u00e9 n’entache en aucun cas les autres dispositions des CG ni la convention dans son enti\u00e8ret\u00e9.\r\n

                15. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\r\nTout document technique et toute technique ou marchandise sur lesquels des droits intellectuels de Moments Furniture reposent doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s sur premi\u00e8re demande et ne peuvent pas \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s, copi\u00e9s, utilis\u00e9s ou commercialis\u00e9s sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Moments Furniture.\r\n

                16. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\r\nLes pr\u00e9sentes CG sont exclusivement r\u00e9gies par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la vente est explicitement exclue.\r\n\r\nPour les ventes \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 dans l’Union europ\u00e9enne, tout litige concernant l’interpr\u00e9tation ou l’application des pr\u00e9sentes CG rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Gand, section Courtrai.\r\n\r\nPour les ventes \u00e0 un Acheteur domicili\u00e9 hors de l’Union europ\u00e9enne, tout litige concernant l’interpr\u00e9tation ou l’application des pr\u00e9sentes CG sera d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9 selon le r\u00e8glement d’arbitrage du CEPANI, par un ou plusieurs juges d’arbitrage nomm\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. Le tribunal d’arbitrage sera pr\u00e9sid\u00e9 par un (1) juge d’arbitrage et son si\u00e8ge sera sis \u00e0 Bruxelles. La proc\u00e9dure d’arbitrage aura lieu en anglais. Chaque partie supportera ses propres frais d’avocat, ainsi que tous les autres frais li\u00e9s \u00e0 l’arbitrage.\r\n

                17. Acceptation par l’Acheteur<\/h3>\r\nL\u2019Acheteur confirme avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CG et marque express\u00e9ment son accord \u00e0 celles-ci. L’Acheteur renonce de ce fait \u00e0 faire valoir tout autre document contradictoire aux pr\u00e9sentes CG, dont ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par Moments Furniture SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 8770 Ingelmunster, Deefakkerstraat 2, inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0423.530.605, avec un acheteur professionnel (ci-apr\u00e8s \u00abl‘Acheteur\u00bb). Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Acheteur sont express\u00e9ment exclues. Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2752","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2752","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2752"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2752\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2753,"href":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2752\/revisions\/2753"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tuoi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2752"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}